Particuliers

Lux-O-Meter APP — Conditions d’utilisation

(à partir de novembre 2021)

1. Champ d’application, Accord sur les conditions d’utilisation, Avis de non-responsabilité concernant les App Stores

1.1 Les présentes conditions d’utilisation régissent les conditions d’utilisation de l’application logicielle « Lux-O-Meter » pour appareils mobiles (ci-après « App »), qui est fournie par LEDVANCE GmbH, Parkring 29-33, 85748 Garching, Allemagne (ci-après « LEDVANCE ») via les App Stores (clause 1.3).

1.2 La publication de l’App dans l’App Store constitue une offre de LEDVANCE de conclure avec vous les présentes conditions d’utilisation. En acceptant ces conditions d’utilisation, un contrat contraignant entre vous et LEDVANCE sera constitué. Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation. En téléchargeant l’App sur votre appareil mobile ou en utilisant l’App, vous reconnaissez que vous êtes majeur, que vous avez entièrement lu et compris les présentes conditions d’utilisation, et vous acceptez et consentez à être lié par toutes les dispositions de ces conditions d’utilisation sans limitation, y compris tout changement pouvant être en vigueur pendant et après votre utilisation de l’App. Si vous n’avez pas l’âge légal ou si vous ne souhaitez pas accepter tous les termes de ces conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’App et devez immédiatement cesser d’utiliser l’App et la désinstaller de votre appareil mobile.

1.3 Les présentes conditions d’utilisation régissent exclusivement la relation contractuelle entre vous et LEDVANCE concernant l’utilisation de l’App. L’opérateur d’une plate-forme d’applications mobiles (ci-après « App Store »), telle que Google Play ou l’App Store d’Apple Inc., qui vous permet de télécharger l’App depuis un App Store, n’est pas partie aux présentes conditions d’utilisation.

1.4 En plus de l’acceptation des présentes conditions d’utilisation, la mise à disposition de l’App peut toujours être soumise au respect des conditions générales distinctes de l’App Store applicable. L’App Store n’est pas responsable de l’App.

2. Langue du contrat, stockage et disponibilité des conditions d’utilisation, codes de conduite

2.1 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand, l’anglais, le danois, le hongrois, le néerlandais, l’italien, le français, le russe, le suomi, le slovaque, le roumain, le polonais et le tchèque.

2.2 Ces conditions d’utilisation seront mises à votre disposition via un lien de téléchargement dans l’App Store.

2.3 Le code de conduite suivant auquel LEDVANCE s’est soumis est disponible ici :
https://www.ledvance.de/professional/unternehmen/ueber-ledvance/nachhaltigkeit/wirtschaft/ledvance-code-of-conduct

3. Octroi de licence gratuit et durée

L’App (y compris les corrections de bogues, les correctifs, les améliorations, les perfectionnements, les mises à jour et les mises à niveau) est concédée sous licence et ne vous est pas vendue. Sous réserve de votre plein respect des présentes conditions d’utilisation, LEDVANCE vous accorde un droit personnel, révocable, non exclusif, non transférable et limité d’installer et d’utiliser l’App via votre appareil mobile conformément aux présentes conditions d’utilisation.

L’App vous est fournie gratuitement.

4. Objectif et exigences de l’App, vos obligations

4.1 L’App est utilisée pour tester l’éclairage de votre bureau ou d’autres pièces. En mesurant l’intensité de la lumière dans la pièce, il vérifie si la pièce correspondante est éclairée de manière optimale ou doit être plus claire ou plus sombre.

4.2 L’utilisation de l’App ne nécessite pas d’inscription.

4.3 Pour utiliser les fonctions de l’App, les autorisations suivantes sont requises ou des composants matériels de l’appareil mobile sont utilisés :

  • Capteur de lumière (Android)
  • Appareil photo (iOS)

4.4 Pour une bonne utilisation de l’App, il est nécessaire que l’appareil mobile que vous utilisez soit conforme aux exigences techniques applicables de l’App, en particulier qu’une version compatible des systèmes d’exploitation pris en charge soit installée (au moins iOS13 ou Android 5.0). Certaines fonctionnalités nécessitent également une connexion de données Internet active.

5. Utilisation restreinte, suspension et cessation d’utilisation

5.1 Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à d’autres de,

a) décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décrypter l’application, sauf dans les cas autorisés par l’article 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG) ou toute autre disposition légale impérative applicable,
b) violer les droits de propriété industrielle, les droits d’auteur, personnels, de propriété et autres droits de tiers lors de l’utilisation de l’App,
c) enfreindre les politiques, lois ou réglementations auxquelles votre utilisation de l’App est soumise lors de l’utilisation de l’App,
d) supprimer, modifier ou masquer toute marque de propriété de LEDVANCE ou de ses concédants de licence lors de l’utilisation de l’App,
e) supprimer, désactiver ou contourner toute fonction de protection contre la copie, de gestion des droits ou de sécurité de l’App,
f) apporter des modifications à l’App ou créer des œuvres dérivées de celle-ci.

5.2 LEDVANCE a le droit de suspendre ou de résilier votre droit d’utiliser l’App sans préavis si LEDVANCE a des motifs raisonnables de soupçonner que vous n’avez pas respecté ou ne vous conformerez pas à l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation, vous êtes en violation de toute lois, réglementations, licences ou conditions d’utilisation applicables, ou utilisez l’App de manière incorrecte ou inappropriée.

6. Mises à jour et modifications apportées à l’App

6.1 LEDVANCE s’efforce constamment d’améliorer l’App, elle peut donc être sujette à des ajustements au fil du temps. En particulier, LEDVANCE a le droit, à sa seule discrétion, de :

a) développer des corrections de bogues, des correctifs, des améliorations, des perfectionnements, des mises à jour et des mises à niveau pour fournir de nouvelles fonctionnalités ou améliorer les performances de l’App ; et/ou
b) suspendre ou interrompre toute partie, fonctionnalité et/ou application de l’App, introduire de nouvelles fonctionnalités ou restreindre certaines fonctionnalités, ou restreindre l’accès à tout ou partie de l’App.

6.2 Dans certains cas, les modifications apportées par LEDVANCE à l’App peuvent empêcher les configurations logicielles (y compris, sans s’y limiter, le système d’exploitation de l’appareil mobile) ou les configurations de fonctionner conjointement avec l’App, et vous devrez

peutêtre mettre à jour ou modifier ces configurations ou réglages afin de continuer à utiliser l’App.
6.3 LEDVANCE vous informera de tout changement important apporté à l’App qui vous affecterait négativement dans la mesure du possible, du raisonnable et du possible.

7. Frais de tiers pour les données

Veuillez noter que les conditions contractuelles de votre fournisseur de services mobiles peuvent imposer des frais, des limites et/ou des restrictions susceptibles d’affecter votre utilisation de l’App. Par exemple, votre fournisseur de services mobiles peut facturer des frais d’utilisation des données pour votre utilisation de l’App, y compris, sans limitation, pour le téléchargement de l’App ou l’utilisation de votre appareil mobile lors de l’utilisation de l’App. Vous acceptez d’être seul responsable de tous ces frais, limitations et restrictions.

8. Droits de propriété industrielle, marques de commerce

L’App contient des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois et traités sur la propriété intellectuelle. L’App et son contenu sont la propriété intellectuelle de LEDVANCE ou de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence, qui se réservent tous les droits non expressément accordés dans les présentes conditions d’utilisation. Toutes les marques de commerce, logos et marques de service (collectivement, les « Marques ») affichés sur l’App sont la propriété de LEDVANCE, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’une de ces Marques sans le consentement écrit préalable du propriétaire respectif.

9. Conditions supplémentaires pour l’utilisation de la version iOS de l’App

9.1 Les conditions générales énoncées dans cette clause s’appliquent uniquement à la version iOS de l’App que vous avez obtenue sur l’App Store d’Apple. Ces conditions sont des exigences minimales prescrites par Apple pour les conditions d’utilisation des applications créées par le développeur de l’App.

9.2 LEDVANCE est seul responsable de l’App. Apple n’est pas impliqué dans le développement et n’a aucune influence sur le contenu ou la conception de l’App. Par conséquent, ce qui suit s’applique :

9.2.1 Le support et la maintenance de l’App sont de la seule responsabilité de LEDVANCE et non d’Apple.

9.2.2 Les coordonnées de LEDVANCE sont :

LEDVANCE GmbH, Parkring 29-33, 85748 Garching,
Téléphone : +49 89-780673-100
Courriel : contact@ledvance.com


9.3 LEDVANCE garantit que l’App est exempte de défauts conformément à la clause 11 des présentes conditions d’utilisation. Dans le cas où l’App ou un service s’y rapportant est défectueux, vous pouvez en outre contacter Apple. Apple n’est pas responsable de la garantie de l’App. Toute autre responsabilité concerne uniquement LEDVANCE.

9.4 LEDVANCE est seul responsable de toute autre réclamation de votre part ou de celle de tiers déclenchée par l’App ou son utilisation, et non par Apple. Cela concerne en particulier le domaine de la responsabilité du fait des produits ainsi que la violation des obligations légales, des réglementations administratives ou des réglementations de protection des consommateurs.

9.5 Si un tiers fait valoir des réclamations fondées sur la violation de la propriété intellectuelle par l’App elle-même ou la possession et l’utilisation de l’App par vous, LEDVANCE est seul responsable de l’examen, du règlement et du traitement de ces réclamations ainsi que de la défense contre eux, pas Apple.

9.6 Vous devez vous assurer que :

9.6.1 vous n’êtes pas résident d’un pays sous embargo du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou inclus par le gouvernement des États-Unis d’Amérique dans la liste des pays soutenant les terroristes, et

9.6.2 vous n’êtes pas sur une liste de personnes avec lesquelles le gouvernement des États-Unis a interdit ou restreint le commerce (liste des parties restreintes).

9.7 Apple et les sociétés affiliées d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions d’utilisation. Si vous acceptez d’être lié par ces conditions d’utilisation, Apple aura le droit de faire valoir contre vous tous les droits ou réclamations qu’Apple pourrait avoir en vertu de ces conditions d’utilisation.

10. Politique de confidentialité

Toutes les données personnelles collectées auprès de vous par LEDVANCE seront traitées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité de l’application Lux-O-Meter. La politique de confidentialité de l’App Lux-O-Meter est disponible à l’adresse suivante : https://www.ledvance.com/consumer/company/about-ledvance/privacy-policy/privacy-policy-lux-o-meter-app

11. Garantie limitée et responsabilité

LEDVANCE est responsable envers vous conformément aux dispositions suivantes :

11.1 La mise à disposition de l’App par LEDVANCE est gratuite. LEDVANCE ne sera responsable envers vous des vices matériels et des vices de propriété de l’App qu’en cas de dissimulation frauduleuse du vice. Un défaut matériel existe si l’App n’a pas la qualité convenue (clause 4) au moment du transfert des risques. Un vice de titre existe si des tiers peuvent faire valoir des droits contre vous en ce qui concerne l’App — à l’exception des cas énumérés dans les présentes conditions d’utilisation.

11.2 LEDVANCE n’est responsable envers vous conformément aux dispositions légales que pour les dommages causés par négligence grave ou intentionnelle de la part de LEDVANCE, ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, pour les dommages résultant d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, l’hypothèse d’une garantie de qualité. Étant donné que LEDVANCE vous fournit l’App gratuitement, LEDVANCE ne sera pas responsable des négligences légères. La responsabilité de LEDVANCE pour les dommages en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) reste inchangée.

11.3 LEDVANCE n’est pas responsable des dysfonctionnements ou des dommages dus à
a) un fonctionnement ou une utilisation inappropriés et inappropriés de l’App par vous ou un tiers,
b) les défauts techniques de la connexion Internet (par exemple, qualité du réseau fluctuante, inaccessibilité du réseau, qualité de connexion insuffisante), ou
c) votre manquement coupable à l’une de vos obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation, notamment en vertu des clauses 5 et 9.6.

12. Droit applicable, plate-forme du système d’exploitation, lieu de la juridiction

12.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des dispositions du droit international privé si

12.1.1 vous avez votre résidence habituelle en Allemagne, ou

12.1.2 votre résidence habituelle est dans un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne.
Si vous avez votre résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne, l’applicabilité du droit allemand s’applique également, les dispositions impératives de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle restent inchangées.

12.2 La Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. LEDVANCE n’est pas obligé ou disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.

12.3 Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la relation contractuelle entre LEDVANCE et vous ou les présentes conditions d’utilisation sera Munich, Allemagne. Cependant, LEDVANCE est également en droit de vous poursuivre devant votre juridiction générale. Les dispositions légales impératives sur les for exclusifs n’en sont pas affectées.

13. Modifications des conditions d’utilisation, nullité partielle

13.1 LEDVANCE se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment dans la mesure nécessaire, à condition que vous n’en soyez pas désavantagé contrairement à la bonne foi ou de manière déraisonnable. Toute modification des conditions d’utilisation sera mise à votre disposition directement via l’App Store respectif via un lien de téléchargement dans le cadre des mises à jour de l’App. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions d’utilisation modifiées, vous êtes libre de les rejeter ; cependant, cela signifie que vous ne pourrez plus utiliser l’App. En continuant d’utiliser l’App, vous acceptez les modifications.

13.2 Dans la mesure où des dispositions individuelles des présentes conditions d’utilisation sont ou deviennent invalides ou inapplicables en tout ou en partie, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et exécutoire qui reflète le plus fidèlement les objectifs économiques des parties. Il en est de même en cas d’omission.

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